Le numéro SIRET ne se demande pas séparément : on le reçoit. Il est attribué automatiquement par l’INSEE quand vous immatriculez votre entreprise sur le Guichet unique des formalités, et cette attribution ne coûte rien.
Cet article explique comment il est composé, comment le recevoir selon votre statut juridique, que faire en attendant, et comment l’utiliser au quotidien.
Qu’est-ce que le numéro SIRET et comment est-il composé ?
Le SIRET est le numéro d’identification d’un établissement. Il compte 14 chiffres : les 9 chiffres du SIREN, qui identifie l’entreprise au niveau national, suivis de 5 chiffres qui identifient l’établissement (le NIC).
Prenons un exemple fictif : 12345678900123. Les neuf premiers chiffres, 123456789, forment le SIREN. Les cinq derniers, 00123, forment le NIC. Votre entreprise garde le même SIREN toute sa vie.
Si vous ouvrez un second lieu d’activité, le SIREN reste identique, mais ce nouvel établissement reçoit son propre SIRET. En cas de transfert de siège ou de changement d’adresse, c’est le NIC, donc le SIRET, qui peut changer.
À ne pas confondre avec le code APE ou NAF, composé de 4 chiffres et d’une lettre. Il indique le secteur d’activité, pas l’identité de l’entreprise.
Comment obtenir son SIRET : la procédure du Guichet unique
Pour obtenir un SIRET, il faut déposer une demande d’immatriculation sur le Guichet unique, au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Le RM concerne les activités artisanales, le RCS les sociétés et les commerçants.
- Créez votre compte sur le Guichet unique des formalités d’entreprises.
- Remplissez le formulaire de création correspondant à votre statut juridique.
- Joignez les pièces justificatives demandées pour ce statut.
- Validez et transmettez le dossier d’immatriculation.
- Attendez la validation : l’INSEE attribue alors le SIREN et le SIRET automatiquement.
Aucune démarche distincte auprès de l’INSEE n’est nécessaire. Une fois le dossier validé, l’entreprise est inscrite au répertoire Sirene. Vous pouvez télécharger votre avis de situation depuis votre espace personnel, sans attendre un courrier papier.
Quels documents et quels coûts selon la forme juridique ?
Le SIRET lui-même est gratuit. Les différences de coût et d’effort viennent de la forme juridique choisie, pas du numéro.
Pour une micro-entreprise de services, le dossier reste léger : le formulaire, une pièce d’identité et un justificatif de domicile suffisent en général. Il n’y a ni statuts à rédiger ni capital à déposer, ce qui explique la rapidité de la démarche.
Pour une société comme une SARL ou une SAS, il faut ajouter les statuts signés, l’attestation de dépôt du capital et une annonce légale. Cette annonce est payante et son prix varie selon le support et le département. Selon les cas, des frais de rédaction ou de notaire s’y ajoutent.
Les associations ont leur propre règle. Un SIRET leur est nécessaire quand elles emploient des salariés, quand leur activité les soumet à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés, ou quand elles demandent des subventions à l’État.
Peut-on tout faire seul ? Pour une micro-entreprise, oui, sans difficulté. Pour une société, un expert-comptable ou un juriste est utile surtout pour les statuts, pas pour obtenir le SIRET.
À quoi sert le SIRET au quotidien, et que faire en attendant de le recevoir ?
Le SIRET doit figurer sur vos devis, vos factures, les mentions légales de votre site internet et vos contrats avec clients ou fournisseurs. Il est obligatoire pour les personnes physiques exerçant une activité non salariée soumise aux BIC, aux BNC ou à la TVA.
Si votre premier client attend sa facture avant que le numéro soit arrivé, vous pouvez le facturer en indiquant « demande de SIRET en cours ». Remplacez la mention dès que vous recevez le numéro.
Le SIRET ne suffit pas toujours pour facturer. Si l’un de vos clients est un service de l’État, une collectivité ou un hôpital, la facture passe par Chorus Pro et exige un autre repère. Ce guide sur l’identifiant structure publique et son usage explique où le trouver et pourquoi une facture sans lui peut être rejetée automatiquement, ce qui retarde le paiement.
Si votre dossier est refusé ou jugé incomplet, le Guichet unique indique la pièce manquante ou erronée. Les causes courantes sont un justificatif illisible, des statuts non signés ou une adresse incohérente d’un document à l’autre. Corrigez, renvoyez, et l’attribution suit la validation.
Où retrouver son SIRET et que faire s’il change ?
Vous retrouvez votre SIRET dans votre espace personnel du Guichet unique, sur l’avis de situation au répertoire Sirene, sur l’extrait K-Bis pour les sociétés et les commerçants, et dans l’Annuaire des entreprises, qui permet aussi de vérifier gratuitement celui d’un tiers.
Quand l’établissement change d’adresse, notamment lors d’un transfert de siège social, le SIRET peut être modifié. Le SIREN, lui, ne bouge pas. Pensez alors à mettre à jour vos factures, votre site et vos contrats.
À l’inverse, le SIREN disparaît à la dissolution d’une société, ou à la cessation d’activité ou au décès d’un entrepreneur individuel.
Questions fréquentes
Peut-on obtenir un SIRET gratuitement ?
Oui. L’attribution du SIRET par l’INSEE est gratuite et automatique. Seuls des frais annexes, comme l’annonce légale ou la rédaction des statuts, peuvent s’appliquer selon la forme juridique.
Faut-il faire une demande de SIRET séparée auprès de l’INSEE ?
Non. En immatriculant l’entreprise sur le Guichet unique, vous déclenchez l’attribution automatique du SIREN et du SIRET. Aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire auprès de l’INSEE.
Peut-on facturer avant d’avoir reçu son SIRET ?
Oui, en précisant « demande de SIRET en cours » sur la facture. Une fois le numéro reçu, indiquez-le sur vos documents suivants.
Un particulier peut-il obtenir un SIRET ?
Non, pas sans activité. Le SIRET identifie une activité économique : il faut donc créer une entreprise, par exemple une micro-entreprise, pour le recevoir.